Article 1er : Il est attribué à la Direction de l’Habitat, une parcelle de terrain sise au lotissement de Hodane, à distraire du titre foncier n°5159 de la Société Immobilière.

Article 2 : Cette parcelle de terrain abrite les logements de la Cité Concorde, actuellement mis en location-vente au profit des familles militaires des différents corps armée par la Direction du Fonds de l’Habitat.
Article 3 : Cette parcelle de terrain est destinée au renforcement du périmètre de l’Habitat social géré par cette Direction.

Article 4 : Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier des charges de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8 L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain du domaine privé de l’ Etat.

Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.