VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°191/AN/86/1er L du 03 février 1986 relative aux sociétés
commerciales et le décret n°86-116PRE du 30 novembre 1986 pris pour son
application ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la
gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat
des sociétés d’économies mixtes et des établissements publics à caractère
industriel et commercial ;
VU La Loi n°32/AN/03/5ème L portant création de la SIEMAS ;
VU Le Décret n°2004-0227/PRE portant statuts de la SIEMAS ;
VU Le Décret n°99-007/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés
d’économies mixte et des établissements publics à caractères industriel et
commercial ;
VU Le Décret n°96-0078/PRE/MFEC du 08 juin 1999 portant sur la définition et la
gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2001-0012/PRE/MFCP du 15 janvier 2001 portant règlement général
sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2001-0211/TR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements
publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des
entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des
Ministère ;
VU Le Décret n°2005-0043/PR/MCIA portant nomination des membres du Conseil
d’Administration de la SIEMAS ;
VU Le Décret n°2008-0024/PR/MESN portant confirmation du directeur de la SIEMAS
;
VU Le Procès-verbal de la réunion du mercredi 18 mars 2009 ;

SUR Proposition du Ministre du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 avril 2009.