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Arrêté n° 2008-0819/PR/MEFPCP portant déchéance des droits accordé sur le titre foncier n° 703.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
ARRÊTE
Article 1er : Il est déchu de droit accordé en vertu de dispositions de l’Acte de vente n°6431 du 10 février 2008, relatif à la mutation d’une parcelle de terrain appartenant à l’état Djiboutien sise au lotissement du Marabout, lot n°598, d’une superficie de 1338 mètre carrés et immatriculé au Livre Foncier sous le n°703 au profit de Mr. Moussa Bouh Odowa.
Article 2 : Il sera remboursé à Mr. Moussa Bouh Odowa, la somme de 10.000.000 FDJ correspondant au prix de vente.
Article 3 : Ladite dépense sera imputé au budget national au titre de l’année 2008.
Article 4 : Le présent arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH