Article 1er : Il est attribué à la Société Regional Petroleum Products Corporation à titre onéreux et en concession provisoire une parcelle de terrain sise à Doraleh d’une superficie de 40 hectares.

Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’une raffinerie à Doraleh.

Article 3 : Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8è L du 27 mai 1974 applicables aux alinéations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’Etat.

Article 4 : La parcelle de terrain est attribuée à l’investisseur sur la base d’un prix forfaitaire de 1 000 FD le mètre carré.

Article 5 : La concession définitive du terrain sera accordée au promoteur après en avoir viabilité la totalité.

Article 6 : Le concessionnaire est tenu de s’acquitter des frais du terrain en deux anuitées :
– 1ère anuitée : Décembre 2007,
– 2ème anuitée : Décembre 2008.

Article 7 : Les formalités d’enregistrement, du timbre et de la mutation seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.