VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics,
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT du 08 septembre 2001 portant création du Fonds de l’Habitat et des Etablissements Humains .
VU La Délibération n°01/07 du 21 janvier 2007 portant approbation du budget prévisionnel 2007 du Fonds de l’Habitat ;

Sur proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement, et de l’Aménagement du Territoire ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 février 2001.