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Arrêté n° 2007-0103/PR/MESN portant approbation du budget de la Caisse Nationale de Retraites (CNR) pour l’Exercice 2007.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°03/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites ;
VU La Loi n°147/AN/91/2ème L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant réorganisation des Etablissements Publics ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU La Délibération n°2007-002/CNR du 03 janvier 2007 du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Retraites ;
SUR Proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 janvier 2007.
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvé le Budget de la Caisse Nationale de Retraites pour l’Exercice 2007 arrêté par le Conseil d’Administration en sa séance du 03 janvier 2007 comme suit :
* En produits…………………………… 2 256 986 000 FD
* En charges…………………………… 1 932 409 000 FD
* Résultat……………………………….. 324 577 000 FD
* Investissements…………………….. 3 000 000 FD
Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH