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Arrêté n° 2007-0022/PR/MEFPCP portant transfert d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixation du domaine public ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrêté n°2005-0868/PR/MEFPP du 31 décembre 2005 portant rectification des arrêtés n°99-0824/PR/MEFPP et n°99-0139/PR/MEFPP affectant des parcelles de terrain au Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme ;
Sur Proposition du rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 janvier 2007.
ARRÊTE
Article 1er : Il est fait transfert au profit du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 24 000 m2 sise entre Gabode IV et la voie ferrée affecté au Ministère de la Jeunesse et des Sports par Arrêté n°2005-0868/PR/MEFPP du 31 décembre 2005.
Article 2 : Son nouvel emplacement qui garde la même superficie et titre foncier, est situé à Guelleh Batal Nord et sera fusionné avec le titre foncier souscrit au nom du Ministère.
Article 3 : L’ancien emplacement est rétrocédé au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Directeur des Recettes et des Domaines par l’entremise de la Sous-directrice des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministre de la Jeunesse et des Sports. Il sera dressé un procès-verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH