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Arrêté n° 2006-0378/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain à la République Française.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;
VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU Le décret n°2005-0252/PR/MEFPP du 23 avril 2005 déclarant un concessionnaire de terrain déchu de son droit de concession provisoire.
SUR le rapport du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué en concession provisoire à la République Française une parcelle de terrain d’une superficie de douze hectares (12 ha) sise près du Poste 20 au Sud de l’Aéroport.
Article 2 : Cette parcelle est destinée aux Forces Françaises Stationnées à Djibouti.
Article 3 : Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8 L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’Etat.
Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Sous Directeur des Domaines fera remise de la dite parcelle au Commandant des Forces Françaises Stationnées à Djibouti.
Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain attribué et détermination de ces limites.
Article 5 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH