Article 1er : Il est fait expropriation d’un terrain non bâti objet du Titre Foncier 1026 sis au Lotissement Marabout, lot n°332, d’une superficie de 2 223 m2 souscrit au Livre Foncier en concession définitive au nom de l’Ambassade d’IRAK, en vertu d’un Acte de vente notarial n°324 du 29 juillet 1980.

Article 2 : La parcelle de terrain ainsi expropriée est attribuée à la Société INCHCAPE à titre onoreux à raison 5 230 Fd (Cinq mille deux cent trente francs Djibouti) le mètre carré car la parcelle est viabilisée et clôturée d’où le coût d’investissement est repartie dans le prix de vente.

Article 3 : Le concessionnaire provisoire devra conformément à la délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 se soumettre aux conditions du Cahier des charges applicable aux aliénations du terrain gré à gré..

Article 4 : Les formalités d’enregistrement, du timbre et de la mutation seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.