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Arrêté n° 2005-0737/PR/MID Portant réglementation de la propagande pour les élections régionales du 30 décembre 2005.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 novembre 1992 ;
VU La loi n°122/AN/05/5éme L portant Statut de la ville de Djibouti du 1er novembre 2005 ;
VU La loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et Statut des régions du 07 juillet 2002 ;
VU La loi n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;
VU Le décret n°93-0023/PR du 29 mars 1993 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes des électeurs ;
VU Le décret n°2005-0181/PR/MID du 06 novembre 2005 fixant le nombre de conseillers régionaux lors des élections régionales ;
VU Le décret n°2005-0182/PR/MID du 06 novembre 2005 fixant la date des élections régionales, portant convocation du collège électoral et fixant les dates des dépôts des candidatures ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE en date du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE en date du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.
ARRÊTE
Article 1er : Les Commissaires de la République, Représentant de l’État sont habilités à fixer les emplacements réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorale des élections régionales du 30 décembre 2005.
Article 2 : Les documents électoraux nécessaires à l’organisation matérielle du scrutin seront imprimés par les établissements agrées par la commission constituée à cet effet sur présentation des bons de commande et des bons à tirer.
Article 3 : La Directrice de l’Imprimerie Nationale est désignée comme représentant des imprimeurs à la commission, pour l’application des tarifs d’impression des documents électoraux.
Article 4 : Les bulletins de vote en nombre égal aux doubles des électeurs inscrits sont remis au Conseil Constitutionnel au plus tard le 15 décembre 2005.
Les affiches dont le nombre d’exemplaires, par parti politique et par région sera déterminée par la commission ad hoc, par parti politique et par région seront également remises au Conseil Constitutionnel au plus tard le 10 décembre 2005.
Le Conseil Constitutionnel devra en assurer l’expédition aux Commissaires de la République, représentant de l’Etat, en vue d’une diffusion immédiate des documents précités.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché, et publié suivant la procédure d’urgence, partout où besoin sera et devra être publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH