VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime générale de retraite des travailleurs salariés ;

VU La loi n°02/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des Établissements Publics du 21/01/98 ;

VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le décret n°98-005/PRE/PPE complétant l’organisation de l’OPS du 17/01/98 ;

VU Le décret n°2001-02/PRE/PM relatif aux Établissements Publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;

VU La délibération du conseil d’Administration de l’OPS du 20 novembre 2004 ;

Le conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 25 janvier 2005.