VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°2/AN/98 4éme L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT du 08 septembre 2001 portant création du Fonds de l’Habitat et des Établissements Humains ;

VU La Délibération n°02/FDH du 27 mars 2004 portant approbation du budget prévisionnel 2004 du Fonds de l’Habitat ;

SUR Proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 30 Mars 2004.