VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le décret n°2001-0184/PR/MHUEAT du 08 septembre 2001 portant création du Fonds de l’Habitat et des Établissements Humains ;

VU La délibération n°01/FDH du 27 mars 2004 portant approbation du bilan d’ouverture du Fonds de l’Habitat.

Sur proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 30 Mars 2004.