Article 1 : Dispositions générales.

Les propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi N°114/AN/01/4ème L portant création de l’ANPI, le présent Arrêté approuve le projet d’investissement de la Société «Média Home SARL».

 

Article 2 :

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la société «Média Home SARL» pour le projet de création d’une société de production de meubles et de biens d’ameublement.

 

Article 3 : De la contribution de la patente.

En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :

 

a) D’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ;

b) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ;

c) A la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normale d’imposition de la contribution de la                 patente.

Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.

 

Article 4 : De la contribution de la patente d’importateur.

La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.

 

Article 5 : De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales.

«La Société MEDIA HOME» est exonérée de l’impôt sur le bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.

 

Article 6 : De la Taxe Intérieure de Consommation.

Les matières première, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «La Société MEDIA HOME», importées et utilisées effectivement par cette dernière pour ses activités de production de meubles et de biens d’ameublement, sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation.

 

La liste des matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «la Société MEDIA HOME» sont détaillées à l’article 8 du présent arrêté.

 

Article 7 :

La durée des exonérations accordées par le présent Arrêté pour les matières premières, matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est de :

 

– Dix (10) ans pour les matériels et outillages fixes dont la société aura gardé la propriété durant cette période,

– De cinq (5) ans pour les matériaux et les matières premières et matériels de transport et outillages mobiles dont la société aura gardé la propriété durant cette période.

 

Article 8 :

Équipement, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme.

La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «la Société MEDIA HOME» est établie comme suit :

 

 

LISTE DES MACHINES ET MATERIAUX D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE

 

 

 

Désignation	Quantité	Prix Unitaire	Montant Total
Machine de rabotage     Machine Scie a ruban   Machine de découpage     Machine de tournant   Machine a moulure   Machine a tour-bois   Machine manuelle  de découpage Compresseur d’air     Machine a coudre     Climatiseur     Outils et Accessoires     Étagères en fer     Panneau publicitaire     Machine a souder     Machine a tour-fer	3   5   3     3     3     3      4     2     2     2     /      6     1     2     2	2 500 000     500 000     250 000     1 600 000     1 000 000     825 000     180 000     200 000     180 000     150 000     10 000 000     100 000     450 000   1 200 000     7 000 000	7 500 000     2 500 000     750 000     4 800 000     3 000 000     2 475 000     720 000     400 000     360 000     300 000     10 000 000     600 000     450 000     2 400 000   14 000 000
Total			50 255 000 FDJ

 

LISTE DES EQUIPEMENTS DE TRANSPORTS

 

 

Désignation	Quantité	Prix Unitaire	Montant Total
Pickup Isuzu-Double Cabine     Véhicule de Service Suzuki Alto     Mini bus de Transport     Camion de livraison des meubles	1     1     1     1	3 000 000   1 200 000   4 000 000   3 200 000	3 000 000   1 200 000   4 000 000   3 200 000
Total			11 400 000 FDJ

 

Article 9 :

Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de son agrément.

 

Article 10 : Matières Premières.

Les matières premières suivantes nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «la Société MEDIA HOME» sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation pour une période de trois (3) ans :

 

 

Matières Premières	2003	2004	2005
Tissus   Coton   Éponge/Plastic   Bois   Autres Matières Premières	183 254 400   8 640 000   31 764 000   17 532 000   186 072 000	201 276 000   9 440 000   34 789 000   19 194 000     204 828 000	221 907 600   10 400 000   38 376 000   21 171 000   226 462 000
TOTAL	427 262 400	469 527 000	518 316 600

 

Article 11 : De la réalisation du programme d’investissement.

Pour bénéficier de la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

 

Article 12 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement.

Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.

 

La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

 

Article 13 :

En contrepartie de l’exonération accordée, la société «MEDIA HOME» s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixer à trente (30) emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.

 

Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

 

Article 14 :

 

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.