Article 1er : Dispositions générales.

Les propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n°114/AN/01/4ème L portant création de l’ANPI, le présent Arrêté approuve le projet d’investissement de la société «Taher Company for Transit and Transport».

Article 2 :

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la Société «Taher Company for Transit and Transport» pour le projet de Développement du Transit et du Transport.

Article 3 : De la constribution de la patente.

En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :

a) D’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième années ;

b) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ;

c) A la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente.

Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.

Article 4 : De la contribution de la patente d’importateur.

La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.

Article 5 : De l’impôt sur les bénéfice des personnes morales.

«La Société Taher Company for Transit and Transport» est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de huit (8) années à compter de la première année d’exploitation du projet.

Article 6 : De la Taxe Intérieure de Consommation.

Les matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «La Société Taher Company for Transit and Transport» importées et utilisées effectivement par la Société Taher Company for Transit and Transport et pour ses activités de développement du transit et du transport sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation.

La liste des matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «La Société Taher Company for Transit and Transport» sont détaillées à l’article 8 du présent arrêté.

Article 7 :

La durée des exonérations accordées par le présent Arrêté pour les matières premières, matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est de :

– Dix (10) ans pour les matériels et outillages fixes dont la société aura gardé la propriété durant cette période,

– De cinq (5) ans pour les matériels de transport et outillages mobiles dont la société aura gardé la propriété durant cette période.

Article 8 :

Equipement, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme.

La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «La Société Taher Company for Transit and Transport» est établie comme suit :

Article 9 :

Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de son agrément.

Article 10 : De la réalisation du programme d’investissement.

Pour bénéficier de la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

Article 11 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement.

Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.

La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Article 12 :

En contrepartie de l’exonération accordée, la société «Taher Company for Transit and Transport1» s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixer à trente (30) emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.

Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Article 13 :

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.