Effectuer une recherche
Arrêté n° 2002-0688/PRE portant Agrément au Code des Investissements de la Société «FUN CITY – S.A.R.L.»
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2001-0185/PRE/MAEM du 08 septembre 2001 portant concession de la palmeraie Administrative d’Ambouli ;
VU La demande d’agrément présentée par la Société «FUN CITY – S.A.R.L. ;
VU Le procès-verbal de la Commission d’agrément au code des investissements du 18 septembre 2001 ;
SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 27 Août 2002.
ARRÊTE
Article 1er : Dispositions générales.
Les propositions formulées par la Commission Nationale d’Agrément au Code des Investissements en date du 18 septembre 2001 sont approuvées.
Article 2 :
L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la Société «FUN CITY – S.A.R.L.» pour le projet de création et d’exploitation d’un centre de loisirs.
Article 3 : De la contribution de la patente.
En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :
a) d’une exonération totale de la première année de la réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ;
b) d’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième année à la fin de la huitième année ;
c) la société sera soumise au régime normal d’imposition à la contribution de la patente à la neuvième année.
Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.
Article 4 : De la contribution de la patente d’importateur.
La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.
Article 5 : De la contribution foncière.
Les constructions d’immeubles agréées dans le cadre du présent projet sont exonérées de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de dix (10) ans à compter de l’année suivante celle de l’achèvement des travaux en présentant les attestations justificatives à présenter à la Direction des Recettes et la Direction des Investissements.
Article 6 : De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales.
La société «FUN CITY – S.A.R.L.» est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de huit (8) ans à compter de la première année d’exploitation du projet.
Article 7 : De la Taxe Intérieure de Consommation.
Les équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société «FUN CITY – S.A.R.L.». importées et utilisées effectivement par l’investisseur pour ses activités de centre de loisirs sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation.
La liste des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société «FUN CITY – S.A.R.L.» sont détaillées à l’article 9 du présent arrêté.
Article 8 :
La durée des exonérations accordées par le présent Arrêté pour les matières premières, matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est :
– de dix (10) ans pour les matériels et outillages fixes et les matériels de transport lourds dont la société aura gardé la propriété durant cette période,
– de cinq (5) ans pour les matériels de bureau, mobilier, matérielsde transport et outillages mobiles dont la société aura gardé la propriété durant cette période.
Les matériaux et matières premières exonérés et utilisés dans la production finale de la société seront importés en hors taxes.
Article 9 : Equipements, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme.
La liste des équipements, matériaux et matériel roulant et nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société «FUN CITY – S.A.R.L.» est établie comme suit :
N° | Désignation | Quantité | Prix Unitaire | Montant Total |
I. | Jeux Extérieurs | |||
Katering | ||||
1 | Voitures de Katering | 10 | 625 000 | 6 250 000 |
Jeux aériens | ||||
2 | Portiques (balançoires) | 10 | 50 000 | 500 000 |
3 | Toboggans | 10 | 84 300 | 843 000 |
4 | Jeux de ressorts | 10 | 103 470 | 1 034 700 |
Roller | ||||
5 | Ensemble équipement roller | 10 | 400 000 | 40 000 |
Manèges | ||||
6 | Kids swinger | 1 | 7 699 500 | 7 699 500 |
7 | Bumper boats | 2 | 3 894 000 | 7 788 000 |
8 | Aerjets | 1 | 5 044 500 | 5 044 500 |
9 | Sortemeh | 1 | 14 514 000 | 14 514 000 |
10 | Sky driver | 1 | 10 044 500 | 10 044 500 |
11 | Saba ship | 1 | 9 204 000 | 9 204 000 |
Piscine | ||||
12 | Equipement de piscine | 2 | 1 890 000 | 3 780 000 |
TOTAL I | 67 102 200 | |||
II | Jeux Intérieurs | |||
Arcades et jeux | ||||
13 | Télévisions | 10 | 100 000 | 1 000 000 |
14 | Vidéos | 4 | 50 000 | 200 000 |
15 | Appareils jeux vidéo | 20 | 50 000 | 1 000 000 |
16 | Cassettes jeux vidéo | 1000 | 1 500 | 1 500 000 |
17 | Disquettes (CD) jeux vidéo | 1000 | 1 000 | 1 000 000 |
18 | Jeux vidéo (Dubai Super) | 1 | 300 000 | 300 000 |
19 | Jeux vidéo (Standard Deluxe) | 1 | 300 000 | 300 000 |
20 | Tables de billard | 4 | 300 000 | 1 200 000 |
21 | Tables de ping-pong | 2 | 125 000 | 250 000 |
22 | Tables de baby-foot | 10 | 70 000 | 700 000 |
TOTAL II | 7 450 000 | |||
III. | Aires de Repos | |||
23 | Bancs | 20 | 20 000 | 400 000 |
24 | Tables de jardins | 10 | 36 000 | 360 000 |
25 | Contenant de poubelles | 50 | 1 500 | 75 000 |
TOTAL III | 835 000 | |||
IV | Restaurant | |||
26 | Matières premières | 1 | 1 000 000 | 1 000 000 |
27 | Congélateurs | 4 | 150 000 | 600 000 |
28 | Réfrigérateurs | 2 | 175 000 | 350 000 |
29 | Four | 4 | 87 500 | 350 000 |
30 | Machine «Ice Cream» | 2 | 1 800 000 | 3 600 000 |
31 | Ustensiles de cuisine | 1 | 100 000 | 100 000 |
32 | Armoires de cuisine | 2 | 60 000 | 120 000 |
33 | Tables (de travail) de cuisine | 2 | 45 000 | 90 000 |
34 | Chaises restaurant | 80 | 3 500 | 280 000 |
35 | Tables de restaurant | 20 | 5 000 | 100 000 |
36 | Vaisselles, nappes, argenterie | 1 | 100 000 | 100 000 |
TOTAL IV | 6 690 000 | |||
V. | Matériels Roulants | |||
37 | Mini-bus | 2 | 4 000 000 | 8 000 000 |
38 | Véhicules Pick-Up | 1 | 4 000 000 | 4 000 000 |
39 | Bicylettes | 10 | 20 000 | 200 000 |
TOTAL V | 12 200 000 | |||
TOTAL GENERAL | 94 277 220 |
Article 10 :
Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de son agrément.
Article 11 : De la réalisation du programme d’investissement.
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.
Article 12 : Du suivi du programme d’investissement.
Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.
La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Article 13 :
En contrepartie de l’exonération accordée, la société «FUN CITY – S.A.R.L.» s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixer à trente (30) emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.
Article 14 :
En collaboration avec le département chargé de l’environnement, la société «FUN CITY – S.A.R.L.» est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement.
Article 15 :
Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH