Article 1er : Dispositions générales.

Les propositions formulées par la Commission Nationale d’Agrément au Code des Investissements en date du 18 novembre 2001 sont approuvées.

 

Article 2 :

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à «l’Usine Automobile de Djibouti» pour le projet de Développement de l’industrie Automobile.

 

Article 3 : De la contribution de la patente.

En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :

a) d’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ;

b) d’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ;

c) à la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente.

 

Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.

 

Article 4 : De la contribution de la patente d’importateur.

La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.

 

Article 5 : De la contribution foncière.

Les constructions d’immeubles agréées dans le cadre du présent projet sont exonérées de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de quinze (15) années à compter de l’année suivante celle de l’achèvement des travaux en présentant les attestations justificatives à présenter à la Direction des Recettes et la Direction des Investissements.

 

Article 6 : De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales.

«L’Usine Automobile de Djibouti» est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de dix (10) années à compter de la première année d’exploitation du projet.

 

Article 7 : De la Taxe Intérieure de Consommation.

Les matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «l’Usine Automobile de Djibouti». importée et utilisées effectivement par l’Usine Automobile de Djibouti pour ses activités de l’Industrie Automobile sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation.

 

La liste des matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «l’Usine  Automobile de Djibouti» sont détaillées à l’article 9 du présent arrêté.

 

Article 8 : La durée des exonérations accordées par le présent Arrêté pour les matières premières matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est de :

– dix (10) ans pour les matériels et outillages fixes dont la société aura gardé la propriété durant cette période,

– de cinq (5) ans pour les matériels de bureau, mobilier, matériels de transport et outillages mobiles dont la société aura gardé la propriété durant cette période,

 

Les matériaux et matières premières exonérés et utilisés dans la production finale de la société seront importés en hors taxes.

 

Article 9 : Equipements, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme.

La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de «l’Usine Automobile de Djibouti» est établie comme suit :

 

 

Tableau 1-            1 Tableau des matériels (matériels pour la fabrication)

 

 

   

Catégorie	Désignation	Norme	Q.t	Prix (yuan)	Dollars
Mat. Production	Elévateur à fourche de 3 T	CPCD 30	2	200 000
	Plan monorail	Electroporteur CD	3	35 000
	Pont élévateur à 2 pilliers (3 T)		2	70 000
	Rechargeur à batterie		1	3 000
	Dispositif d’échapement d’air du frein		1	20 000
	Compresseur d’air	2 m2, à pneu	1	8 000
	Tourniquet monte et démonte pneu		1	30 000
	Dispositif de levage à gicleur		2	2 000
	Cric hydrolique		4	4 000
	Outillage à bord			100 000
	Outillage de réparation			80 000
	Instrument de travail			30 000
Mat.Réparation, énergitique	Pont élévateur à 4 pilliers		1	45 000
	Tour	C 620	1	10 000
	Tour à fraiser	X 52	1	20 000
	Soudeuse électrique		2	8 000
	Soudeuse à gaz		1	10 000
	Soudeuse à gaz carbonique		1	20 000
	Affûteuse		2	1 500
	Perceuse à établi		2	4 000
	Rechargeur à batterie		1	3 000
	Tronçonneuse à meule		1	2 000
	Filteteuse		1	4 000
	Plate-forme de levage hydraulique		1	25 000
	Lampe à rayon infrarouge		4	1 500
Mat. Détection	Compteur de vitesse		1	2 000
	Head lamp examining instrument		1	500
Mat. Transport	BJ 2020		1	270 000
	BJ 2020		1	160 000
	Camion de 2 T		1	70 000
	Total			1 238 500

 

Tableau 1-            2 Tableau de matériels (matériels de service commun)

 

 

Catégorie	Désignation	Norme	Q.t	Prix (yuan)	Dollars
Commun	Groupe électrogène diesel		1	80 000
	Matériel de poste de transformation		1	80 000
	Ordinateur		3	25 000
	Téléphone		5	1 000
	Télécopieuse		1	1 500
	Photocopieuse		1	5 000
	Télé		1	5 000
	VCD		1	1 000
	Four et cuisinière à gaz		1	6 000
	Réfrigérateur		1	10 000
	Réfrigérateur-ménager		2	5 000
	Ustensiels de cuisine		2	10 000
	Chauffe-eau		2	4 000
	Machines à laver		2	5 000
	Alimentation et drainage en eau			80 000
	Eclairage pour chaîne de production			15 000
	Meubles			80 000
	Total			413 500	49819,3

 

Article 10 :

Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de son agrément.

   

Article 11 : De la réalisation du programme d’investissement.

Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

 

Article 12 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement.

Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.

La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

 

Article 13 :

En contrepartie de l’exonération accordée, «l’Usine Automobile de Djibouti» s’engage à créer un nombre d’emplois minimum de fixer à trente (30) emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.

 

Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

 

Article 14 :

En collaboration avec le département chargé de l’environnement, «l’Usine Automobile de Djibouti» est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement.

 

Article 15 :

 

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.