VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;

VU La loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant reforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;

VU La loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etablissements publics ;

VU Le décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant reforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;

VU Le décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La loi n°147/AN/91 portant organisation financière des Etablissements Publics ;

VU La loi n°41/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création de l’Etablissement Public dénommé «Imprimerie Nationale de Djibouti» ;

VU Le décret n°99-0259/PR/MCC portant statuts initiaux de l’entreprise publique dénommée «Imprimerie Nationale de Djibouti» ;

VU Le procès-verbal du 23/12/2001 de la réunion de Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti.

SUR Proposition du Ministre de la Communication et de la Culture, chargé des Postes et Télécommunications, Porte-Parole du Gouvernement.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Jeudi 03 Janvier 2002.