Article 1er : Dispositions générales.

Les propositions formulées par la Commission Nationale d’Agrément au Code des Investissements en date du 20 mars 2000 sont approuvées.

 

Article 2 : L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du code des investissements est accordé à la  » SIGOTA  S.A.R.L.  » pour le projet de création d’une société de production d’eau minérale.

 

Article 3 : De la contribution de la patente .

En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :

a) D’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ;

b) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ;

c) D’une exonération de cinquante pour vingt cinq (25%) de la cinquième à la huitième année ;

d) A la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la  contribution de la patente.

Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dés le commencement des activités.

 

Article 4 : De la contribution de la patente d’importateur.

La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.

 

Article 5 : De la contribution foncière.

Les constructions d’immeubles agréées dans le cadre du présent projet sont exonérées de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de vingt (20) années à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux en présentant les attestations justificatives à présenter à la Direction des Recettes et la Direction des Investissements.

 

Article 6 : De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales.

La  » SIGOTA S.A.R.L.  » est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de dix (10) années à compter de la première année d’exploitation du projet.

 

Article 7 : De la taxe intérieure de consommation.

Les matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la  » SIGOTA-S.A.R.L  » importées et utilisées effectivement par la  » SIGOTA-S.A.R.L.  » pour ses activités de production d’eau minérale et de jus de fruits sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation.

La liste des matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la  » SIGOTA – S.A.R.L.  » sont détaillées aux articles 8 à 13 du présent arrêté.

 

Article 8 :

La durée des exonérations accordés par le présent arrêté pour les matières premières, matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est de :

 

– Dix (10) ans pour les matériels et outillages fixes et les matériels de transport lourds dont la société aura gardé la propriété durant cette période ;

– De cinq (5) ans pour les matériels de bureau, mobilier, matériels de transport légers et outillages mobiles dont la société aura gardé la propriété durant cette période ;

Les matériaux et matières premières exonérés et utilisés dans la production finale de la société seront importés en hors taxes.

 

Article 9 :

La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la  » SOGOTA – S.A.R.L.  » est établie comme suit :

 

   

N°	DESIGNATIONS	UNITE	QUANTITÉ	MONTANT
I	EQUIPEMENT POUR L’UNITE DE PRODUCTION			EN FDJ
1	Atelier de Fabrication de bouteilles
11	Souffleuse S B04 (4 750 bouteilles de 1,5L/heure)	Appareils	2	240 000 000
12	Meuleries
121	Moules 0,5L – Eau minérale plate	Jeux de 4	2	6 000 000
122	Moules 1,5L –Eau minérale plate	Jeux de 4	2	8 000 000
123	Moules 0,75L – Eau minérale plat	Jeux de 4	2	7 000 000
124	Alimentation préformes (Trémie élévatrice de préformes et rouleaux orienteurs)	Ensemble	1	15 000 000
13	Basculer élévateur de préformes	Appareil	1	6 000 000
14	Pièces de rechanges pour l’atelier	Lots	2	14 000 000
15	Pièces de rechanges (2ème et 3ème capacité)	Lots	2	9 000 000
2	Équipements auxiliaires pour la fabrication de bouteilles réfrigérantes
21	Refroidisseur + pompe + armoire électrique gaine d’évacuation d’air chaud	Ensembles	2	6 000 000
22	Compresseur 40 bars – 110KW	Appareils	2	50 000 000
23	Compresseur 7 bars	Appareils	2	11 000 000
3	Ligne de remplissage
31	Convoyeur à air de bouteilles	Lots	2	15 000 000
32	Rinceuse /remplisseuse /boucheuse	Ensembles	3	52 000 000
33	Alimentateur de bouchons	Appareil	1	3 000 000
34	Appareil de nettoyage en place (NEP)	Appareil	1	4 500 000
35	Étiqueteuse	Appareil	1	7 000 000
36	Dateuse	Appareil	1	3 000 000
37	Convoyeurs de bouteilles débout	Lot	1	12 000 000
38	Centrale de lubrification des convoyeurs (Goulottes de récupération, Centrale de lubrification)	Ensemble	1	2 000 000
39	Armoire d’automatisation	Appareil	1	10 000 000
391	Pièces de rechanges pour ligne de remplissage	Lot	1	5 000 000
4	Ligne de sur-emballage
41	Fardeler /tunnel de rétraction	Appareil	1	22 000 000
42	Convoyeur de packs (Rouleaux commandés et libres)	Lot	1	3 000 000
43	Chariots élévateurs	Appareils	3	6 000 000
44	Poseuse de poignée	Appareils	2	16 000 000
5	Groupes Électrogènes –510KWA (Diesel)			30 000 000
51	Pièces de rechanges	Lot	1	300 000
6	Distribution de l’énergie pour le conditionnement et la fabrication de bouteilles
61	Connexions entre les différentes machines (compresseur, réfrigérant, machines), raccordement forages à l’unité de productions, Tuyauterie (Inox, galva, PVC)	Ensemble	1	20 000 000
62	Électricité (Câblage intérieur, Réseau EDD – Forage – Unité de production)	Ensemble	1	18 000 000
7	Traitement de l’eau
71	Cuve de stockage eau brute (10.000 litres)	Pièces	2	7 000 000
72	Pompe de reprise eau brute (débit : 20 m3)	Appareil	1	1 000 000
73	Pré-filtre à cartouches	Appareils	2	1 500 000
74	Stérilisation à l’ozone	Appareils	2
75	Pompe eau traitée	Pièces	2	7 000 000
76	Filtration finale	Appareils	2	4 000 000
77	Réseau alimentation rinceuse	Ensemble	1	2 000 000
78	Réseau alimentation remplisseuse	Ensemble	1	2 000 000
79	Liaison inter équipement (électricité)	Ensemble	1	10 000 000
8	Réservoirs d’eau (capacité cuve : 2000 l)	Pièce	1	18 000 000
	TOTAL  » EQUIPEMENT DE PRODUCTION  »			653 300 000
II	MATERIEL DE TRANSPORT /ADMINISTRATION
1	Camion	Pièces	2	40 000 000
2	Bus – transport personnel	Pièce	1	6 000 000
3	Camion DYNA pour la distribution et approvisionnement	Pièces	2	16 000 000
4	Véhicules Pick-up	Pièces	2	10 000 000
5	Véhicule de tourisme	Pièce	1	3 000 000
6	Équipement et mobilier de bureau /Climatiseurs –  Ventilateurs	Lot	1	10 000 000
7	Équipement laboratoires d’analyse	Lot	1	5 000 000
8	Équipement Bureautique (téléphonie (3), micro-ordinateurs (3), imprimante et pièces de rechange)	Ensemble	1	8 000 000
9	Équipement puits (forage)	Lots	5	30 000 000
	TOTAL  » MATERIEL DE TRANSPORT ET ADMINISTRATION «			128 000 000
	TOTAL GENERAL (Rubriques II et II)			781 300 000

 

Article 10 :

Dans le cadre des exonérations accordés pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date de son agrément.

 

Article 11 :

La liste des matières premières, matériaux et petits outillages nécessaires à la rentabilité du programme d’investissement de la  » SIGOTA – S.A.R.L.  » est établie comme suit :

 

 

N°	DESIGNATIONS	UNITE	QUANTITÉ	MONTANT
III	MATIÈRES PREMIERES ET AUTRES  ENTRANTS
1	Préformes 1,5litres	1,5 Litres	60 000 000	540 000 000
2	Préformes 0,75 litre	0,75 Litre	20 000 000	120 000 000
3	Préformes 0,5 litre	0,5 Litre	30 000 000	150 000 000
4	Etiquettes	Pièces	110 000 000	220 000 000
5	Bouchons	Pièces	110 000 000	220 000 000
6	Colle chaude	–		90 000 000
7	Film plastiques (emballages)	–		110 000 000
8	Produits d’entretien	–		20 000 000
9	Extrait de jus (poudre /concentré)	–		90 000 000
10	Sucre	Sacs	33 000	100 000 000
11	Autres consommables (réactifs) / lubrifiant	Lots	10	16 000 000
	TOTAL  » MATIÈRES PREMIERES ET AUTRES ENTRANTS «			1 676 000 000
IV	MATÉRIAUX ET OUTILLAGE
1	Ciments	Tonnes	600	12 000 000
2	Tôles en aluminium + accessoires	Pièces	2 000	32 000 000
3	Matériaux d’isolations	m2	2 000	20 000 000
4	Carrelage	m2	2 000	8 000 000
5	Fer à béton	Pièces	2 000	600 000
6	Grillage	Km	50	1 500 000
7	Chevrons	m3	20	3 000 000
8	Planches	Pièces	1 000	2 000 000
9	Fer à cornière	Pièces	200	300 000
10	Fil de fer	Kg	250	100 000
11	Peintures + accessoires	Ensemble		1 500 000
12	Lot plomberie + sanitaires	Lot	1	2 000 000
13	Matériel et outillage (brouette, pelle, pioche, truelles, tuyau)	Lot	1	500 000
	TOTAL  » MATÉRIAUX ET OUTILLAGES «			83 500 000
	TOTAL GENERAL (Rubriques III et IV)			1 759 500 000

 

Article 12 :

Les matières premières, matériaux et petits outillages de la  » SIGOTA – S.A.R.L.  » seront exonérés durant les sept (7) premières années sous réserve que ladite société réalise son programme d’investissements conformément au programme d’investissement approuvé.

 

Article 13 : De la Redevance appliquée aux eaux produits à Djibouti.

La société  » SIGOTA – S.A.R.L.  » sera exonérée durant les dix (10) premières années de la Redevance appliquée aux eaux produits à Djibouti.

 

Article 14 : De la Redevance sur l’Exploitation des Ressources Naturelles.

La société  » SIGOTA –S.A.R.L. « sera exonérée durant les dix (10) premières années de la Redevance sur l’Exploitation des Ressources Naturelles sous réserve que ladite société réalise son programme d’investissements conformément  au programme d’investissement approuvé.

 

Article 15 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement.

Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxes ou un quitus de la sous – direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné. La non – présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération.

 

Article 16 :

En contrepartie de l’exonération accordée, la  » SIGOTA –S.A.R.L.  » s’engage à créer nombre d’emplois minimum fixer à trente (30) dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.

Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanentes créées.

 

Article 17 :

En collaboration avec le département chargé de l’environnement, la  » SIGOTA – S.A.R.L.  » est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement.

 

Article 18:

 

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.