Effectuer une recherche

Arrêté n° 2000-0402/PR/MERN autorisant une cession d’une parcelle de terrain.

Edition n° 10 du 31/05/2000

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°12/AN/98 du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’Etats, d’Economie Mixte et Entreprises publiques à caractère industriels ;

VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU Le décret n°99-0078/PRE du 08 juin 1999 ;

Le Conseil des Ministre entendu en sa séance du 16 mai 2000 ;

ARRÊTE

ARRETE

 

Article 1er : Est autorisée la cession par l’Electricité de Djibouti (E.D.D.), d’une parcelle de terrain de 5315 m2 sis au Marabout Port et immatriculé au livre foncier de la République de Djibouti n°1408 à la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.

 

Article 2 : Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera.

Par le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH