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Arrêté n° n°64 (arrêté de promulgation du 12 avril 1930)

Édition n° 401 du 30/04/1930

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1° octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 10 mars 1930, rendant applicable à l’ensemble des colonies françaises et pays africains sous mandat de la France l’article 85 de la loi de finances du 30 juin 1923, relatif à l’émission et à la réception des signäux radioélectriques de toute nature,

ARRÊTE

Art. 1. — Est promuigué à la colonie de la Côte française des Somalis le décret du 10 mars 1930, susvisé, rendant applicable à l’ensemble des colonies françaises et pays africains sous mandat de la France l’article 85 de la loi de finances du

30 juin 1925 relatif à l’émission et à la réception des signaux radioélectriques de toute nature.

Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où Besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.