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Arrêté n° n° 927 accordant remise entière de la pénalité de 1.216.440 francs encourue par le Département de la France d’Outre-Mer pour présentation hors délai à la formalité de l’enregistrement d’un acte administratif en date du 15 mai 1952 portant cession par Laloux au Ministère de la France d’Outre-Mer d’un immeuble à Boulaos.

Édition n° 12 du 01/11/1952

 

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N, SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret. du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté ne 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre notamment l’articie 69 ;

Vu l’acte administratif en date du 15 mai 1952 portant cession par Laloux, au Département de la France d’Outre-Mer, d’un immeuble à Boulaos;

Vu la demande de M. l’Intendant militaire, Directeur du Service de l’Intendance en date du 6 août 1952 ;

Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;

 

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 30 août 1952,

ARRÊTE

 

Art. 1. — Il est accordé remise entière de la pénalité d’un million deux cent dix-huit mille deux cent quarante francs (1.218.240 fr.) encourue par le Département de la France d’Outre-Mer pour présentation hors délai à la formalité de l’enregistrement d’un acte administratif en date du 15 mai 1952 portant cession par Laloux, au Ministère de la France d’Outre-Mer.

d’un immeuble à Boulaos.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publie partout où besoin sera.

 

Le Gouverneur.

 

N. SADOUL.