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Arrêté n° n° 361 portant inscription d’une recette de 121.009 fr. 50 et ouverture d’un crédit supplémentaire d’un même montant au Budget du Service local
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur es Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française es Somalis, Chevalier de Ja Légion & honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Côchies;
Vu Ja loi n° 50-1004 Su 19 août 1950 fixant le regime Gleclorali, la CGmapcsilion la compétence d’une Assemblée représentative territoriale ce la Côte Française des Somalis;
Vu l’arrêté no 1201/F du 2 décembre 1950 rendant exécutoire, pour compter du 1 janvier 1951, le budget du Service local, pour l’exercice 1951;
Vu la dépêche ministérielle n° 913/AE/F2 du 25 janvier 1951;
Vu les délibérations du Conseil Representatit en date du 39 mars 1951;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 avril 1951,
ARRÊTE
Art. 1. — Sont autorisées l’inscription et la prise en recettes au chapitre VIII article 2, § 1, du Budget du Service local, pour l’exercice 1951, au titre de fonds de concours provenant de la redevance sur la circulation fiduciaire, d’une somme de
cent vingt et un mille rieuf francs cinquante centimes (121.099 fr. 50).
Art. 2. — Un crédit supplémentaire de cent vingt et un mille neuf francs cinquante centimes est ouvert au chapitre XVIIL article 2, $ 2, du Budget de l’exercice 1951.
Cette somme est affectée aux travaux de recherches et d’aménagements de points d’eaux à Tadjourah.
Art. 3. — Le Chef de Service des Finances et de la Comptabilité, et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.