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Arrêté n° n° 352 attribuant au Trésorier-Payeur de Ia C. F. S. et. au Caissier de la Terrerie, une allocation spéciale dite « Indemnité supplémentaire. pour le service de l’émission» ……
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur des Coionies, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884:
Vu les décrets et arrêtés du 17 mars 1949, portant réforme monétaire en Côte Francaise des Somalis;
Vu le décret du 11 juillet 194 fixant le régime des soldes et indemnités des fonctionnaires des cadres coloniaux régis par décrets;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mai 1949, fixant ies traitements des fonctionnaires des Trésoreries Coloniales ;
Vu l’approbation du Ministre. de‘la France d’Outre-Mer et l’agrément du Ministre du Budget,
ARRÊTE
Art. 1. — Il est attribué au Trésorier Payeur de la Côte Française des Somalis et au Caissier de la Trésorerie, pour compter du 23 mars 1949, date du transfert du service de l’émission au Trésor, une allocation spéciale dite «Indemnité suprplé-
mentaire pour le service de l’émission », destinée à compenser les risques articuliers encourus par l’émission de la monnaie et les charges qui en découlent.
Art. 2. — La quotité de cette indemnité est fixee annuellement à :
1° Trésorier-Payeur ……. 60.000 fr.
2° Caissier de la Trésorerie. 18.000 fr.
Art. 3. — Le Chef du Service des Finances et de la Comptabilité et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Gouverneur,
Par délégation :
Le Secrétaire Général,
R. LEMOYE.