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Arrêté n° n° 323 déclassant du Domaine public une bande de terrain le 1i00 mètres de largeur (de 1a Place Lagarde à la concession C. F. E. (concession n° 217)

Edition n° 4 du 01/05/1951

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL,Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur; 

Vu lordonnance organique- du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret au 18 juin 1884;

Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du Domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte Française des Souialis, notamment en article ‘7, ensemble de décret du 106 décembre 1938 l’ayant modifié;

Vu l’arrêté dau 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 SUSVISÉ ;

Sur le rapport du Chef du Service des Domaine;

Le Conseïl privé entendu dans sa séance du 27 mars 1951,

ARRÊTE

 

Art. 1. — La bande de terrain de cent mètres de largeur, attenante au côté ouest du boulevard de la République sur toute sa longueur (de la place Lagarde à la concession n° 217, concession C.F.E.) ne présentant aucune utilité pour les services publics, est déclassée du domaine public maritime dont elle faisait partie et incorporée au domaine privé de l’Etat.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du Territoire.

Le Gouverneur.

 

N. SADOUL.