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Arrêté n° n° 1100 modifiant le budget local de l’exercice 1947
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
la Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis, notamment les articles 36 et 42 ;
Vu la délibération en date du 8 novembre 1946 du Conseil représentatif de Ta Côte française des Somalis, approuvant le projet de budget de l’exercice 1947 ;
Vu l’arrôté local en date du 8 novembre 1946 aurrôtant et rendant exécutoire le budget local de l’exercice 1947, fixé en recettes et dépenses la somme de 159.495,000 francs ;
Vu la lettre ministérielle n° T98-A. E./F. du 27 avril 1947 fixant le montant des subveutions accordées par la métropole au budget local de Ia Côte francaise des Somalis;
Vu la délibération en date du 8 septembre 1947 du Conseil représentatif de Ta Côte francaise des Somalis ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance qu 30 septembre 1947,
ARRÊTE
Art. 1. — Le budget local de la Cote francaise des Somalis de lexercice 1947
est modifie, ainsi qu’il suit, en recettes :
A) CHAPITRE II. — IMPOTS PERÇUS
SUR LIQUIDATION.
ARTICLE 1° ». —- Droits de douane.
S 1° DROITS A L’ENTRÉE.
Au dieu de 1: 27.500.000 francs. orettre 28.414.059 francs.
Soit en plus : 914.059 francs.
B) CHAPITRE IV. — PRODUITS PERÇUS SUR ORDRES DE RECETTE.
ARTICLE 1°, – Subventions contingents.
S 1” SUBVENTION DE LA MÉTROPOLE.
a) Traitement d’un agent de l’inscription
maritime.
Au dieu de 2: 225.000 francs. acttre
Néant.
D) Entretien de la milice indivène.
Au lieu de : 19.412.000 francs. mettre
18.412 941 francs.
Soit en moins : 914.059 francs.
Art. – 1 — A suite «le us. imnoditics Lions, les recettes des chapitres II et IV, s’elevent respectivement à:
chapitre II impots perçus sur liquidation: 71.914.059 francs.
CHAPITRE DV. — Produits perçus sur
ordres de recette 2: 26HE40T francs.
Le budget local, de lexercice FA, res ETRLE toujours fixe en recettes et en depenses a la somme de : 159, 19.00) francs.
Le Art. 3, — Le chef du service du personnel, des finances et de la comptabilite et le trésorier-paveur sont charges de l’execution du présent arrété, qui sera publié COMMUNIQUE partout ou besoin serai.
pour le gouverneur en mission
l’inspecteur
des affaires administrative
liurette