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Arrêté n° EXTENSION AUX TERRITOIRES D’OUTRE-MER DU 21 MARS 1962 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’arrêté du 8 avril 1955 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils, modifié par les arrêtés des 21 décembre 1957 et 12 mai 1958 ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 octobre 1958 étendant aux territoires d’outre-mer les dispositions de l’arrêté du 8 avril 1955, modifié par les arrêtés des 21 décembre 1957 et 12 mai 1958,
ARRÊTE
Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté du 21 mars 1962 relatif aux conditions de navigabilié des aéronefs civils sont applicables dans les territoires d’outre-mer.
Art. 2. — Le secrétaire général à l’aviation civile et les délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au «Journal officiel » dela République française et au Bulletin du ministère d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer.
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre d’Etat et par délégation
Le directeur du cabinet, Hugues VINEL.
Le ministre des travaux publics et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
Jean RAVANEL.