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Arrêté n° 997 promulguamt le décret du 27 septembre 1050 portant reniement d’administration publique pour l’application du titre de la loi 50-1004 du 19 août fixant le régime électoral la composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale de laGâte française des Somalis (.T. Q.-R-. JT. du29 septembre 1950, page lOlfiô)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
De Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépenda.nces, chevalier de la Légion d’honneur,.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 3844, rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret n° 50-1184 du 27 septembre 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application du titre Ier de la loi n° 5O-110O4 du 19 août, 1950,
ARRÊTE
Art. 1er — Est promulgué dans le territoire de la Côte française des Soiiialis le décret n° 50-1184 du 27 septembre 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application du titre de la loi n° 50-1004 du 19 août fixant, le régime électoral, la composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale de la Côte française des Somali.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, N.SADOUL.