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Arrêté n° 991 portant augmentation de l’indemnité forfaitaire allouée aux chefs d’administration et de services.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 1937 fixant les règles d’attribution des logements aux colonies ;
Vu l’arrêté du 31 août 1937 accordant à certains fonctionnaires des frais et de représentation et de service;
Vu l’arrêté n° 569 du 3 juin 1939 modifié par les arrêtés n° 944 du 24 décembre 1943 et n° 1464 du 29 décembre 1945 portant attribution d’une pièce de réception à certains chefs d’administration et de service et leur allouant une indemnité forfaitaire mensuelle destinée à faire face aux dépenses d’éclairage et de ventilation de cette pièce ;
Vu l’arrêté n° 94S du 18 septembre 1948 modifiant les tarifs pour la vente de l’énergie électrique, la location des compteurs et les travaux accessoires, pour compter du 1 er juillet 1948;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 21 septembre 1948,
ARRÊTE
Art. 1er. — L’indemnité forfaitaire, allouée suivant arrêté n° 1464 du 29 décembre 1945, aux chefs d’administration et de services, énumérés à l’article 4 de l’arrêté n° 944 du 24 décembre 1943, portant attribution d’une pièce de réception à cer tains chefs l’administration et de services, est portée de 250 francs à 625 francs par mois.
Article 2. — Le présent arrêté sera pur blié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Signé : CHAMBOREDON.