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Arrêté n° 981 rendant exécutoire la délibération n° 353 du 9 juillet 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété
Vu le Budget Local et le Budget Annexe du Port de Djiouti pour l’exercice 1962.
ARRÊTE
Art. 1er — Est rendue immédiatement exécutoire la délibération suivante de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :
— N° 353 en date du 9 juillet 1962 portant ouverture de Crédits supplémentaires au Budget Annexe du Port de Djibouti pourl 1’exercÏ6e 1962.
Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Ministre des Travaux Publics et du Port et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
L’Administrateur en Chef des Affaires d »Outre—Mer
chargé de l’expédition des Affaires courantes
et urgentes,
P. GABIRAULT.