Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ;

Vu l’arrêté d’application en date du 8 décembre 1925 du décret susvisé :

Vu l’arrêté n° 268 du 6 mai 1944 affectant à l’autorité militaire une parcelle de terrain de 531.000 mètres carrés à l’Arta ;

Vu l’accord du commandant supérieur des troupes de la Côte française des Somalis don né par lettre n° 1134 du 9 juin 1948;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ;

Sur le rapport du chef du service des domaines ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 septembre 1948,