Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1 er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte françaises des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales, à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925:

Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis, notamment les articles 26, 27, 28 et 30:

Vu le procès-verbal n° 3 en date des 26 mai, 3 juin et 19 juin 1948 de la Commission de la propriété foncière ;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7;

Sur le rapport «lu chef du service des domailles ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 14 septembre 1948,