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Arrêté n° 955 portant approbation du cahier des charges dressé pour parvenir à la tonte aux enchères publics des lots de terrain au plateau du Marabout.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales de la Côte française des Somalis;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé, notamment en son article 4:
Vu le procès-verbal de la Commission de la propriété foncière, en date du 19 juin 1948 :
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis. plus spécialement l’article 46 ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 14 septembre 1948,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Consei représentatif de la Côte française des Somalis en date du 10 août 1948 approuvant le cahier des charges dressé pour parvenir à la vente aux enchères publiques des lots de terrain vacants au plateau du Marabout.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregstré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Signé : LIURETTE.