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Arrêté n° 955 approuvant et rendant exécutoire un rôle des Contributions directes, exercice 1945.

Édition n° 8 du 01/08/1945

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom du Comité français de la Libération nationale celui de Gouvernement provisoire de la République française ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ;

Vu l’arrêté no 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementaires en vigueur en Côte Française des Somalis en ce qui concerne les Contributions directes.

ARRÊTE

Article 1er. — Est approuvé et rendu exécutoire le rôle des Contributions directes — Exercice 1945 — désigné ci-après :

— 2 R.S. – Impôt sur le chiffre d’affaires 3.650 fr.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.

 

 

J. BEYRIES.