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Arrêté n° 94 pris en C’conseil d’administration et portant fixation du compte définitif du budget local (exercice 1938)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de In Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’article 315 du décret dun 20 décembre 112 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents :
Vu le décret du 9 mars 1938 approuvant le budget local de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1938 :
Vu les décrets des 24 juillet et 19 novembre 1938, 12 et 23 mai 1939 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local. exercice 1938:
Vu l’arrêté n° S40 du ?$ août 1939, pris en conformité des articles 259, 274 et 391 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, portant versement à la Caisse de réserve de l’excédent des recettes sur les dépenses du budget local, exercice 193$ et annulation des crédits ou portions de crédits resté sans emploi à la clôture dudit exercice :
Vu le procès- verbal de la Commission nommée par décision n° 96S du 21 septembre 1939 constatant la parti ite concordance existant entre les écritures du trésori ier-payeur et le compte administratif de l’ordonnateur pour lebudget local de l’exercice 1938:
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 27 janvier 1940,
ARRÊTE
Art. 1er. —- Le compte définitif des recettes et des dépenses du service local.
exercice 1938, en parfaite concordance avec les écritures du trésorier-payeur, est arréte comme suit :
Rerettce ordinaires et ertraordinaires.
Pecouvrements effectués. . . 17.013.484.42
Dépenses ordinaires et ertracrdinaires.
Dépenses résultant de services faits, 1.606.296 56
Excédent total des recettes sur les dépenses, 1407.078 6 versé la cuisse de réserve,
Art. 2. — Le chef du Bureau des finande l’exécution du présent arrété qui sera enregistré, notifié autré sorier-paveur et inséré au Journal officiel de la colonie
Hubert Deschamprs.