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Arrêté n° 94 pris en C’conseil d’administration et portant fixation du compte définitif du budget local (exercice 1938)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de In Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’article 315 du décret dun 20 décembre 112 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents :

Vu le décret du 9 mars 1938 approuvant le budget local de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1938 :

Vu les décrets des 24 juillet et 19 novembre 1938, 12 et 23 mai 1939  portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local. exercice 1938:

Vu l’arrêté n° S40 du ?$ août 1939, pris en conformité des articles 259, 274 et 391 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, portant versement à la Caisse de réserve de l’excédent des recettes sur les dépenses du budget local, exercice 193$ et annulation des crédits ou portions de crédits resté sans emploi à la clôture dudit exercice :

Vu le procès- verbal de la Commission nommée par décision n° 96S du 21 septembre 1939 constatant la parti ite concordance existant entre les écritures du trésori ier-payeur et le compte administratif de l’ordonnateur pour lebudget local de l’exercice 1938:

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 27 janvier 1940,

 

ARRÊTE

Art. 1er. —- Le compte définitif des recettes et des dépenses du service local.

exercice 1938, en parfaite concordance avec les écritures du trésorier-payeur, est arréte comme suit :

 

Rerettce ordinaires et ertraordinaires.

 

Pecouvrements effectués. . . 17.013.484.42

 

 

Dépenses ordinaires et ertracrdinaires. 

Dépenses résultant de services faits, 1.606.296 56

 

Excédent total des recettes sur les dépenses, 1407.078 6 versé  la cuisse de réserve,

 

Art. 2. — Le chef du Bureau des finande l’exécution du présent arrété qui sera enregistré, notifié autré sorier-paveur et inséré au Journal officiel de la colonie

 

 

Hubert Deschamprs.