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Arrêté n° 935 rendant exécutoires les délibérations n°° 253, 254 et 255 du 12 août 1961 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.

Edition n° 8 du 31/08/1961

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, officier de la Légion d’honneur, Président du Conseil de Gouvernement,

Vu l’ordonnance organigjue du 18 septembre. 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu 1a loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et ia compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somailis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23.juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement dé la Répüblique Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi no 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le-Gécret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et-extension des attributions de: l’Assemblée Territoriale en Côte Francaïse des Somalis, notamment er son article 52 ; 

Vu le.décret du ler mars 1909 portant organisation &e la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du. 29 juillet ,1924, organisant le Domaïne privé à la Côte Française des Somalis, ensemble. l’arrêté, d’application du 8 décembre 1925 :

Vu le décret du 25 juille t1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis,

 

ARRÊTE

Art. 1— Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes dela Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis en date du 12 août 1961 :

— N° 253 accordant à la Société des Entrepôts de Liquides Industriels de Djibouti une prolongation de délai d’un an pour réaliser la mise en valeur de sa concession ;

— N° 254 accordant à l’Etat français pour les besoïins-de la Milice de la Côte Francaise des Somalis la concession provisoire d’un terrain à Ambouli ;

— N° 255 accordant à M. Ahmed Mohamed El Hag la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à l’Arta.

 

Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis et le Commandant de Cercle de Djibouti sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré,publié et commüniqué partout où besoin sera.

 

 

Le Gouverneur,

J. COMPAINN.