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Arrêté n° 930 modifiant les articles I et i de l’arrêté u 1128 insti tuant une Commission de contrôle des activités professionnelles

Edition n° 8 du 31/08/1947

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 24 février 1914 relatif aux pouvoirs réglementa ires des gouverneurs:

Vu le décret du 15 novembre 1924 portant règlement des sanctions de police administrative et le décret du 26 décembre 1924 modifiant le précédent:

Vu l’arrêté n° 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementaires en vigueur en Côte française des Somalis en ce qui concerne les contributions directes ;

Vu l’arrêté n° 1428 en date du 6 décembre 1946 instituant une commission de contrôle des activités professionnelles,

ARRÊTE

Art. 1 er. — Est modifié comme suit le texte de l’article 1 er de l’arrêté n° 1428 susvisé :

« Tout individu, Français ou étranger, qui désire exercer en Côte française des Somalis, un commerce, une industrie, une profession libérale ou artisanale est tenu d’en formuler la demande.

Art. 2. — Est modifié comme suit le texte de l’article 4 de l’arrêté n° 1428 susvisé :

« Il est institué une commission de contrôle des activités professionnelles composée ainsi qu’il suit :

» Le président de la Chambre de commerce, président;

» Le chef du service du ravitaillement général et du bureau des affaires éconoiniques, membre;

» Le chef du service des douanes, membre;

» Le chef du service des contributions directes, membre;

» Le chef du bureau des affaires politiques, membre;

» Le chef du service de la sûreté, membre;

» Un autochtone, membre de la Chambre de commerce, désigné par le Gouverneur sur proposition du président de la Chambre de commerce. membre.

» Le chef du service des contributions directes remplit les fonctions de secretaire.

» Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. »

Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.