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Arrêté n° 926 rendant exeécutoire la delibération n° 550. de la Commission Fer manente du 2 juillet portant attribution d’allocations scolaires aux élèves du Centre de Formation Professionnelle.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,Officier de la Légion d’honneur,
Vu l’arrêté ne 61/3/SPCG du 12 janvier 1961 fixant le taux des allocations scolaires aux élèves poursuivant leurs études dans le Territoire,
ARRÊTE
Art. 1er, — Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 350 du 2 juillet 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, portant attribution d’allocations scolaires aux élèves du Centre de Formation professionnelle.
Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires Economique et du Plan, le Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse et le Trésorier Payeur de la Côte Française des Somalis son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoir sera.
Pour le Chef du Territoire en mission:
Administrateur en Chef des Affaires d’Outre-Mer
charaé de l’expédition des Affaires courantes
et urgrnes
P. GABIRAULT.