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Arrêté n° 926 promulgation n° 926 du 11 août 1961
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,
Cfficier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 61-849 du 31 juillet-1961 rendant applicable dans les territoires d’outre-mer le décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du code civil. (J.O.R.F. du 4 août 1961, p. 7243).
Art. 2. — Le présent arrêté Sera enregistré, publié et communidué partout où besoin sera.