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Arrêté n° 917 promulgation n° 917 du 10 août 1961

Edition n° 8 du 31/08/1961

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,

 

ARRÊTE

Art. 1. — Est promulguée dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, la loi n° 61-823 du 29 juillet 1961 portant extension aux Territoires d’Outre-Mer de diverses ordonnances ayant modifié des articles du code civil ou des lois intéressant le statut civil de droit commun. (J.O.R.F. du 30 juillet 1961, p. 7025).

 

Art. 2: — Le présent arrêté sera enregistré, publié et commuhiqué: partout où besoin sera.

 

 

Pour le Chef de Territoire et par délégation :

L’Administrateur en chef

chargé de l’expédition des Affaires courantes

du. Secrétariat général,

H. CorNpaRS.