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Arrêté n° 896 rendant exécutoire la délibération n° 349 du 26 juin 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale constatant les emprises du Chemin de Fer Franco-Ethiopien en Côte Francaise des SOMALIS.

Edition n° 7 du 31/07/1962

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,Officier de la Légion d’honneur,

 

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncier à la Francaise des Somalis,

 

Vu le décret dur 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Francaise des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

 

Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions . d’admission et de séjour des Francçais et des étrangers en Côte Française des Somalis ;

 

Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Francaise des Somalis,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendu immédiatement exécutoire la délibération n° 349 du 26 juin 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale, constatant les emprises du Chemin de Fer Fran-co-Ethiopien en Côte Française des Somalis.

 

 

Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Ministre des Affaires Intérieures, le Ministre des Travaux Publics et du Port, le Commandant de Cercle de Djibouti, et d’Ali-Sabieh sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire en mission :

L’Administrateur en Chef des Affaires d’Outre-Mer

charaé de l’expédition des Affaires courantes

et urgentes,

P. GABIRAULT.