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Arrêté n° 830 rendant exécutoire les délibérations n°5 276/6e L à 289/6e L du 24 mai 1966 de l’Assemblée territoriale de C.F.S. en matière domaniale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Sont rendues exécutoires les délibérations 276/6e L à 289/6e L de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 24 mai 1966, en matière domaniale.