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Arrêté n° 802 portant règlement provisoire du Budget du Service Local pour l’exercice 1962

Édition n° 6 du 30/06/1963

Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension.des attributions de l’Assemblée Territoriale en CES;

Vu lé décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des T.O.M. ;

Vu l’arrêté n° 209 du 16 février 1962 rendant exécutoire la délibération n° 291 du 12 février 1962 portant adoption du Budget local pour l’exercice 1962 ;

Vu les arrêtés portant annulations, ouvertures et virements de crédits aux divers chapitres du Budget du Service local pour l’exercice 1962 ;

Vu les écritures de l’’Ordonnateur délégué et du Comptable supérieur du Trésor,

ARRÊTE

 

 

Art. 1 — Les recettes recouvrées et les dépenses admises au titre du Budget du Service local pour l’exercice 1962 sont arrêtées, provisoirement, comme suit :

Recettes recouvrées 1.370.735.361

Dépenses admises 1.288.551.128

D’où un excédent des recettes sur les dépenses de 82.184.233

Art. 2. — Cet excédent de recettes sera versé au « Fonds de Réserve du Service local » conformément aux dispositions réglementaires.

Art. 3. — Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :

L’Administrateur en Chef chargé de l’expédition

des Affaires courantes du Secrétariat Général,

 

P. H. GABIRAULT.