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Arrêté n° 778 autorisant le remboursement de droits indûment perçus
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents ;
Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis, notamment l’article 79:
Vu les tarifs annexés à l’arrêté du 7 novembre 1931 et tous actes modificatifs subséquents :
Vu la demande de remboursement, en date du 27 septembre 1911, formulée par la Banque de l’Indochine. succursale de Djibouti :
Sur le rapport du chef du Service des douanes :
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 31 octobre 1941.
ARRÊTE
Art. 1er . — La somme de cinq cent cinq francs (595 francs), montant de droits in dûment perçus, sera remboursée à la suc cursale de la Banque de l’Indochine à Djibouti.
Art. 2. — La dépense sera imputée sur le chapitre VII, article 5, paragraphe Ier : « Remboursement de droits indûment perçus ».
Art. 3. Le chef du Service des douanes, le chef du Service1 des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arreté qui enregistré apres avoir donné ; lieu a des mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.