Sont promulguées à la Côte française des Somalis et dépendances : 1° La loi du 5 octobre 1941 relative à la composition des tribunaux militaires permanents jusqu’à la date de cessation légale du temps de guerre.

2° La loi du 5 octobre 1941 modifiant le premier alinéa de l’article 11 du Code de justice militaire pour l’armée de terre.