Art. 1er — Les dispositions de l’art. 12 modifié de la deuxième partie de l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 s’appliquent :

— au directeur de .1a Police ;

— au chef des services de Police de l’Etat;

— au chef du Service d’Etat de la Population.

Art. 2. — Le montant maximum de l’avance en valeurs fiscales accordée au directeur de la Police, en application de l’article précédent est fixé à la somme de 1 500 000 francs.

Cette avance fait l’objet d’un reçu qui comporte la quotité, le nombre et la valeur des vignettes et qui reste à l’appui de la comptabilité du Service de l’Enregistrement.