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Arrêté n° 75-420/SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrains domaniaux
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Art. 1. — Il est fait concession définitive aux bénefice dénommés ci-dessous de la parcelle de terrain figurant Seleur nom dansie tableau ci-près:
Art.2. — Les mutations au Livre foncier seront effectuées auisition de chaque concessionnaire, dans le délai d’un compter de la date de notification du présent arrêté.
Art. 3 — Les formalités d’enregistrement et de timbre remplies au nom et à la diligence des concessionnaires les délais réglementaires.