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Arrêté n° 75-419/SG/CG modifiant à nouveau la retenue de logement applicable aux fonctionnaires et agents affectés dans les services territoriaux.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est retenue de logement prévue aux articles 8 de l’arrêté 282 n°282/SG/ CG du 28 février 1968 et 5 de l’arrêté n° 64-45/SPCG du 6 mai 1967 fixée à 7.5 % pour compter du ler janvier 1975.