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Arrêté n° 75-37/SG/CG appiication du tarif moyenne tension d’énergie électrique rendu exécutoire par l’arrété n° 74- 677/SG/CG du 17 avril 1974 pune pean aeuaucre d’électricité de la Régie des Faux .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Art. 1er — Les tarifs particuliers de vente d’énergie électrion des application aux consommations d’électricité de la Régie des Euax sont surprime.
Art .2. — Les consommatigns d’électricité de la Régie des sont facturé aux tarifs prévus par l’arrété n° 74-677/ du 17 avril 1974, portant modification des tarifs de vente électrique et de redevances accessoires.
Art. 3. — Le présent arrété prend effet le 1er janvier 1975.