Art.1er–Sont approuvées:.äî‘îles délibérations n° 23 et 24/SMI du 4 novembre 1974 du Conseil d’administration du Service médical interentreprises, portant fixation des nouveaux taux de cotisations dues à cet établissement et la date de prise d’effet de ces cotisations au 1er janvier 1975.

Art. 2. — Les taux des cotisations à verser par les employeur au Service médical interentreprises sont fixés comme suit,

a) Travailleurs des secteurs publics et privés. 

— Cotisations dues pour le travailleur …….. 3.70 %

— Cotisations dues pour la famille du travailleur. ……..3,50 %

b) Gens de maison.

— Cotisations dues pour le travailleur …. 750 F/mois

— Cotisations dues pour la famille du travailleur ………250F/mois

E En cas d’une durée de travail inférieure à un mois, le taux 

des cotisations pour cette egalite des travailleurs sera le taux journalier suivant :

— Cotisations dues pour le travailleur ……… 35 F/jour

— Cotisations dues pour la famille du travailler

Art. 3. — Les cotisations déjà versées par les employeurs au titre des conventions particulières passées pour les soins à donner aux familles seront remboursées par les soins de l’agent comptable du S.M.I. pour la période restant à couvrir en 1975.

_ Leur montant viendra en déduction des cotisations dues pour les familles au titre de ce même exercice. 

–-Art. 4 — La cotisation de 3,70 % versée pour le travailleur comporte:

 1 % au titre de la cotisation normale « Service interemirepnsesse

270 % au titre du remboursement par la Caisse de Prestations sociales des frais entrainés pae le soin disponible aux accidenté du travaill.